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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 440 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 42 |
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Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal,
Objet
Le juge d'instruction doit être assisté de son greffier lorsqu'il se transporte et dresser procès-verbal pour toute direction et contrôle de l'exécution d'une commission rogatoire.