AMENDEMENT

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 706-102 dans le code de procédure pénale.

Le volet consacré aux pollutions maritimes du projet de loi démontre la détermination du Gouvernement à lutter contre ceux que le chef de l'Etat, lui-même, avait qualifié le 29 janvier dernier à Nantes de : "voyous des mers". En ce sens, l'aggravation des peines, et notamment l'extension des peines complémenaires, sera de nature à lutter plus efficacement contre cette délinquance maritime qui s'explique en partie par le sentiment d'impunité des auteurs des pollutions intentionnelles.

Pour autant, le projet de loi propose de permettre le renvoi sur le TGI de Paris des affaires les plus complexes. Dans ce cas, le juge d'instruction pourrait se dessaisir de l'affaire sur requête du tribunal de grande instance initialement compétent.

Etant entendu que c'est la volonté de renforcer l'efficacité de l'instruction qui détermine ce choix, il n'en demeure pas moins que le corollaire de cette mesure pour les élus locaux du littoral sera un accès moindre au dossier et une présence plus difficile aux audiences.

Ainsi, il semble préférable de renforcer l'efficacité des TGI du littoral plutôt que de recentraliser sur Paris le traitement des affaires les plus complexes qui sont, par ailleurs, celles qui intéressent en premier lieu les élus.

L'objet de cet amendement est donc de maintenir la compétence des tribunaux du littoral maritime.