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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 469 1 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-88 du code de procédure pénale) |
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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, après les mots :
le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider,
insérer les mots :
à la suite d'un débat contradictoire, en présence de l'avocat,
le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider,
insérer les mots :
à la suite d'un débat contradictoire, en présence de l'avocat,
Objet
A la fin d'une garde à vue qui aura duré quarante-huit heures, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pourront, et ceci sans avoir entendu la personne gardée à vue, décider de prolonger la garde à vue de quarante-huit heures.
Il est utile de permettre qu'à cette occasion un débat contradictoire puisse avoir lieu en présence de l'avocat.
Il est utile de permettre qu'à cette occasion un débat contradictoire puisse avoir lieu en présence de l'avocat.