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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 476 rect. 8 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 157 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 61 (Art. 495-8 du code de procédure pénale) |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 157, remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois d'emprisonnement ferme ou un an avec sursis
Objet
Dans le cadre de la procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité, la commission des lois propose de porter à un an la durée maximale de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République, nous proposons que ce soit un an mais avec sursis.