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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 479

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 122 de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 29 TER

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans un délai de vingt heures
par les mots :
dans un délai de dix heures

Objet

La rétention au-delà du terme de la garde à vue n'est en principe pas acceptable. Cependant, si des contraintes pratiques demandent qu'il y soit recouru, elle doit être d'une brève durée. C'est pourquoi, afin de protéger les droits des personnes, de s'assurer que la période de rétention n'apparaisse pas comme une nouvelle période de garde à vue, il est proposé de ramener le délai à dix heures au lieu de vingt heures.