|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 66 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois CHAPITRE III (AVANT L'ARTICLE 7) |
|||||||||
Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots :
et en matière de
insérer les mots :
terrorisme, de