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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 68

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 7

(Art. 705-1 du code de procédure pénale)


Après les mots :
huit jours
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 705-1 du code de procédure pénale :
au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.