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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 70 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 7 (Art. 705-2 du code de procédure pénale) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 705-2 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :
devant laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel
par les mots :
par les mots :
au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie