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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 72 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Après l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article 706 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 5°. Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal ;