|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 81 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 9 (Art. 706-106 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 706-106 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :
devant laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel
par les mots :
au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie