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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 95

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 16 BIS


Avant  l'article 16 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI
Dispositions diverses