SOUS-AMENDEMENT

I – Compléter le deuxième alinéa  du texte proposé par l'amendement n° 30 pour  l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
Il prend également en charge le financement des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

II – Compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...  Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prise en charge de l'ensemble des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de l'amendement n° 30 de la mention :
I –

L'institution d'une nouvelle redevance d'archéologie préventive disposant d'une assiette élargie aurait pu laisser penser que les dépenses engendrées pour les collectivités territoriales par les opérations de diagnostic et de fouilles pourraient être entièrement prises en charge.

Tel est bien le cas pour les diagnostics mais les opérations de fouilles ne devraient bénéficier que d'un financement très partiel sous la forme de subventions versées par le fonds de péréquation alors que toutes les collectivités territoriales seront, désormais, mises à contribution.

Cela n'est pas acceptable et c'est la raison pour laquelle le présent sous-amendement propose que le fonds de péréquation prenne en charge la totalité du financement des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Cette solution nécessitera, sans doute, une participation financière de l'Etat au fonds de péréquation mais ce ne serait que justice ; celui-ci va, en effet, continuer à diriger ou contrôler, directement ou indirectement, le service public de l'archéologie préventive et il paraît normal que l'autorité qui impose aux collectivités territoriales la réalisation de fouilles archéologiques y participe financièrement.