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Direction de la séance

Projet de loi

archéologie préventive

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 320 , 346 )

N° 64

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 6


Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, supprimer les mots :
d'une superficie égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés

Objet

Cet amendement a pour but d'élargir l'assiette de la redevance en abaissant au maximum, soit au premier mètre carré, le seuil à partir duquel les projets y sont soumis.
Il tend à permettre d'améliorer l'abondement du fonds de péréquation destiné au financement de subventions accordées aux personnes auxquelles la réalisation d'une fouille archéologique a été prescrite, de favoriser le financement des recherches engagées par les petites collectivités ainsi que celles faisant l'objet d'une exonération.