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Direction de la séance

Projet de loi

organisation et promotion des activités physiques et sportives

(1ère lecture)

(n° 336 , 347 )

N° 13 rect.

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, G. GAUTIER, FÉRAT et PAYET et MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY et J. BOYER


ARTICLE 2


I. Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle », 
sont insérés les mots : « ou la société anonyme ».

Objet

Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.