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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des mineurs (1ère lecture) (n° 356 (2002-2003) , 147 ) |
N° 14 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI et REINER, Mme SAN VICENTE, MM. SERGENT et PERCHERON, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, RAOUL, RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparenté DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IV
Dispositions concernant la gestion des risques miniers
Objet
La disparition programmée des exploitants nécessite d'assurer la mise en œuvre des mesures de surveillance des risques miniers, ainsi que les conditions de mise en place des Plans de Prévention des Risques Miniers.