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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des mineurs (1ère lecture) (n° 356 (2002-2003) , 147 ) |
N° 2 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ECKENSPIELLER ARTICLE 2 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
à leurs ayants droit
insérer les mots :
, aux anciens agents soumis au statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et à leurs ayants droit
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement complétant l'article premier.