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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1000 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 65 (Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « et dans la limite de douze trimestres d'assurance ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre l'allongement de la période d'études prise en compte par le régime de retraite des professions libérales pour l'assurance vieillesse, étant donné les périodes d'études particulièrement longues qui prévalent pour l'ensemble des professions libérales.