AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l'article 77, insérer un article ainsi rédigé :
I - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est modifié de la façon suivante :
1° Au premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, après les termes « à l'assurance vieillesse », supprimer les termes « du régime général de sécurité sociale ».
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les catégories de personnes mentionnées au présent article sont affiliées obligatoirement auprès du régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Par dérogation, lorsque les prestations familiales sont à la charge des régimes de protection sociale des personnes salariées ou non salariées des professions agricoles, les catégories de personnes mentionnées au présent article sont affiliées aux régimes de protection sociale des personnes salariées ou non salariées des professions agricoles. »
II - Après l'article L. 731-42 du code rural, ajouter un article L. 732.-42-1 ainsi rédigé : « En cas d'affiliation à l'assurance vieillesse en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation due est à la charge du service de la caisse de mutualité agricole débiteur des prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire. »
III - Au II de l'article L. 741-9 du code rural, il est ajouté un c) ainsi rédigé :
« Sur une assiette forfaitaire au cas où l'affiliation à l'assurance vieillesse résulte de l'application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, à la charge du service de la caisse de mutualité sociale agricole débiteur des prestations familiales. »

Objet

Le présent amendement confère aux deux régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des non salariés agricoles la gestion de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), jusqu'alors gérée exclusivement par le régime général.
Cette gestion par la MSA est uniquement reconnue dans les cas où les prestations familiales sont versées par l'un des deux régimes de protection sociale des salariés ou des non salariés des professions agricoles évitant ainsi de créer artificiellement des situations de polypensionné.

Ces dispositions s'inscrivent en totale cohérence avec l'organisation en guichet unique de la MSA pour ses ressortissants.