AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 78

Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif proposé par le gouvernement est présenté comme respectueux du principe d'égalité devant l'impôt, alors même qu'il est constitué d'un ensemble de déductions fiscales qui ne pourront s'adresser, par définition, qu'à des ménages imposables.
Surtout, l'ensemble de ces déductions fiscales, destinées à inciter au développement des produits d'épargne retraite, auront, si ce but est atteint, un coût net en terme de pertes de recettes sociales et fiscales important.
Alors même qu'il serait nécessaire, pour mettre en place une réforme équilibrée du système de retraites, de proposer l'affectation à celui-ci de ressources plus importantes, le gouvernement choisit ainsi une solution qui pourrait venir le priver un peu plus de ressources.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).