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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1053 rect. 15 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
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Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié peut être étalé sur les deux années suivantes à sa demande dans des conditions fixées par décret.
Objet
Au cours de la première année de la retraite, les impôts sur le revenu sont dus sur la dernière année d'activité alors même que les revenus de la personne concernée sont moins importants. Cela a des conséquences difficiles pour de nombreux contribuables qui peuvent être conduits à emprunter pour pouvoir payer leur impôt. Il convient donc de prévoir un étalement dans le temps du paiement de cet impôt.