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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1076 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 |
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Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est obligatoirement constitué par des personnes physiques s'engageant personnellement à adhérer au plan d'épargne individuelle en vue de la retraite souscrit par le groupement. Tout groupement constitué directement ou indirectement par les dirigeants de l'organisme d'assurance ou à leur initiative est nul et de nul effet. »
Objet
Les groupements d'épargne individuelle pour la retraite doivent être créés par des assurés à leur profit. Ils ne doivent pas être constitués par les organismes d'assurance pour la promotion de leurs propres produits.