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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 110

4 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. MUZEAU, Mme BIDARD-REYDET, M. RALITE, Mme TERRADE et M. LORIDANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le produit de la contribution visée à l'article 885 U du code général des impôts est majoré de 200%. Les dispositions de l'article    885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U. »

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites.