|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1101 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 18 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis – L'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L'article 18 qui permet d'assurer l'équité entre mono-pensionnés et poly-pensionnés au regard du droit à pension minimale rend inutile les dispositions en matière de cumul des pensions minimales telles qu'elles figurent à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. Dès lors cet article doit être abrogé.