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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1127 9 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI - La majoration prévue à l'article L. 351-13 du même code n'est plus attribuée après le 31 décembre 2003.
VI - La majoration prévue à l'article L. 351-13 du même code n'est plus attribuée après le 31 décembre 2003.
Objet
Cet amendement clarifie la portée de la mesure transitoire permettant de maintenir le versement des majorations déjà liquidées.