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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1128 9 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 204 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale :
Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi précitée.
Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi précitée.
Objet
Il est souhaitable de préciser que c'est la commission de garantie des retraites qui propose l'évolution de la durée de cotisation en 2008, 2012 et 2016.