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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1131 12 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 81 |
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Dans le premier alinéa (1) du B du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
égale à la différence
insérer les mots :
constatée au titre de l'année précédente
Objet
Il est proposé de se référer pour la détermination du plafond d'épargne retraite d'une année aux revenus d'activité professionnelle de l'année précédente.