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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1137 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 43 (Art.L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les titulaires de pension ayant atteint avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.
Objet
Dans la législation actuelle, les règles de cumul pension/rémunération d'activité cessent d'être applicables lorsque le pensionné atteint la limite d'âge de son grade.
Dans la nouvelle rédaction de l'article L. 84, les règles de cumul sont applicables en dehors de toute considération d'âge.
Pour éviter que les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2004 et qui avaient déjà atteint la limite d'âge de leur ancien grade ne soient de nouveau soumis aux règles de cumul, il est proposé de les exonérer de l'application des nouvelles règles.