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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1138 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L. 87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Le projet de loi portant réforme des retraites abroge à compter du 1er janvier 2004 les premier et quatrième alinéa de l'article L. 87 (cumul de deux ou plusieurs pensions au titre d'une même période).
Tous les pensionnés doivent pouvoir en bénéficier y compris ceux déjà retraités avant le 1er janvier 2004 et dont le paiement de la pension était suspendu en application du premier alinéa de l'article L. 87.
A cet égard, l'amendement n° 973, en paraissant fixer certaines restrictions, peut prêter à confusion. Le présent sous-amendement vise à améliorer l'écriture de cet amendement.
En conséquence, toutes les suspensions appliquées en vertu des alinéas supprimés de l'article L. 87 doivent être levées à compter du 1er janvier 2004.