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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1142 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 49 (Art. 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982) |
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Compléter le texte proposé par le 12° de cet article pour l'article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux maîtres de documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Objet
Le présent amendement étend les dispositions transitoires ouvrant aux agents actuellement en cessation progressive d'activité la possibilité d'y demeurer au-delà de soixante ans, aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.