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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1149 17 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 274 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 80 |
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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 274, après les mots :
non admis aux négociations sur un marché réglementé
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions du a)
Objet
Ce sous-amendement tend à éviter que les fonds solidaires ne soient soumis au plafond d'investissement dans les titres non cotés de 5%, alors qu'ils peuvent investir jusqu'à 10% de leur actif en titres provenant de l'économie solidaire.