SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C
G
Tombé

M. GIROD

ARTICLE 81

Après le I de cet amendement, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… Après le premier alinéa du texte proposé par le d du 2° du I de cet article pour le 2° de l'article 83 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux collaborateurs d'élus recrutés sur contrat de droit privé et financés sur fonds publics dans le cadre d'emplois autorisés par leurs assemblées respectives.
… Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa

Objet

I. Certains collaborateurs d'élus sont recrutés sur contrat de droit privé et financés sur fonds publics. Ils sont donc des salariés de droit privé du fait du contrat de travail qui les lie à l'élu qui les a recrutés mais la prise en charge de leur salaire provient de fonds publics versés par l'assemblée à laquelle appartient leur employeur.
Ainsi, l'origine publique des sommes destinées à leur rémunération ainsi que l'univers public dans lequel ils évoluent pour assister l'élu pour lequel ils travaillent, peuvent parfois prêter à une certaine confusion que cet amendement se propose d'éviter.
Il serait regrettable que la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire par capitalisation ne puisse pas être possible du fait de la dualité du dispositif.
C'est pourquoi, il semble opportun de lever toute ambiguité sur la possibilité de mettre en place un tel dispositif au sein des assemblées et de clarifier, dans la loi, le cadre juridique dans lequel s'appliquent les déductions de cotisations de charges sociales et de défiscalisation des cotisations versées par les intéressés.
II. Amendement de cohérence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).