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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 145

4 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme BORVO, M. MUZEAU, Mme BIDARD-REYDET, M. RALITE, Mme TERRADE et M. LORIDANT


ARTICLE 4


I. - Dans le texte de cet article, substituer à l'année :

« 2008 »,

l'année :

« 2004 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

La garantie d'une pension à 85% ne sera effective, selon le projet de loi, qu'en 2008, or plusieurs dispositions du projet de loi doivent intervenir dès le début de l'année 2004. Pourquoi certaines dispositions, notamment les plus régressives, interviendraient dès 2004 et pas cette garantie de pension minimum ? Aussi, cet amendement vise à prévoir l'application de cette disposition dès 2004.