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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 150 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DIDIER et LUC et M. RENAR ARTICLE 4 |
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I - Dans le texte de cet article, substituer au mot :
« net »,
le mot :
« brut ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Pour assurer un niveau de vie décent pour les plus petites retraites, cet amendement propose de faire correspondre le minimum pour les pensions à un pourcentage du SMIC brut.