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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 17

4 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes PAYET, FÉRAT et G. GAUTIER, M. J. BOYER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 54


I.- Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une majoration identique est instituée en faveur des enseignants qui exercent leur métier pendant au moins dix ans en zone reconnue difficile ou auprès d'élèves en difficulté.
II.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La dépense est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

L'enseignement dans des écoles, collèges ou lycées « difficiles » est pénible à la fois physiquement et psychiquement. C'est la raison pour laquelle les enseignants qui exercent leur métier pendant au moins dix ans en zone reconnue difficile ou auprès d'élèves en difficulté devraient pouvoir se voir accorder une majoration de pension pour avoir exercé un métier « pénible ».