AMENDEMENT

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les capacités contributives des non salariés ne peuvent pas être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non salariés, a pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques. »
II.- Après le dernier alinéa de l'article L 642-2 du code de la sécurité sociale, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux prévoient pour les auxiliaires médicaux conventionnés visés par l'article L 722-4 leur participation à la compensation instituée par l'article L 134-1 en fonction du déséquilibre démographique mais également de leurs capacités contributives pour la participation due par le régime des professions libérales ».

III. - La dépense résultant de l'application du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La compensation est une mesure tant de nécessité que de solidarité. Elle doit être faite en prenant en compte le mieux possible les capacités contributives réelles de chacun des régimes. Le présent amendement a pour objet une meilleure prise en compte des capacités contributives réelles des infirmiers (et infirmières) libérales et des auxiliaires médicaux.