|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 192 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DIDIER et LUC et M. RENAR ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la commission de garantie des retraites.