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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 212 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les intérêts financiers produits au 31 décembre 2003 par les sommes versées par les régimes de retraite au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale et consignés sur un compte de la caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-6 dudit code.
II – L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11°Les versements effectués par la caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article ….. de la loi …. du …. portant réforme des retraites.