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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 244 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »