AMENDEMENT

A. – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :

dont une part peut être

B. – Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot :

retenue

par le mot :

cotisation

C. - Après le quatrième alinéa (3°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Une contribution destinée à assurer le solde de la charge prévue au premier alinéa. »