Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 257

4 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45


 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII – L'article L. 56 entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.