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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 31 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et MM. ARNAUD et VANLERENBERGHE ARTICLE 4 |
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I.- Dans cet article, substituer au taux :
85 %
le taux :
90%
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
85 %
le taux :
90%
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Tout salarié ayant effectué une carrière complète doit bénéficier d'un minimum de retraite dont le montant ne saurait être de beaucoup inférieur au SMIC. Elle se composera de la pension servie par la CNAVTS et par les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Relever le minimum contributif (servi par la CNAVTS) est une première étape.