|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 376 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
|||||||||
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-1-2 – La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie avant 60 ans et au-delà de 150 trimestres donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret, si le salarié souhaite poursuivre son activité, alors qu'il justifie des conditions lui ouvrant le droit à la retraite à taux plein. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
« Art. L. 351-1-2 – La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie avant 60 ans et au-delà de 150 trimestres donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret, si le salarié souhaite poursuivre son activité, alors qu'il justifie des conditions lui ouvrant le droit à la retraite à taux plein. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accorder une sur côte pour les salariés qui ont validé un nombre d'annuités au-delà de 150 trimestres avant leur 60ème anniversaire, c'est-à-dire l'âge légal de départ.