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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 389 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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A - Rédiger comme suit le II de cet article :
II - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11 – Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales.
B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
Objet