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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 390 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conformément à l'évolution prévisionnelle, rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« du salaire moyen horaire ouvrier brut ».
II – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du même article :
« Si l'évolution constatée du salaire moyen horaire ouvrier brut est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Cet ajustement ne peut pas donner un rattrapage en défaveur de l'assuré. »
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
« du salaire moyen horaire ouvrier brut ».
II – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du même article :
« Si l'évolution constatée du salaire moyen horaire ouvrier brut est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Cet ajustement ne peut pas donner un rattrapage en défaveur de l'assuré. »
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraites sur l'évolution du SMIC pour garder une marge de revalorisation égale pour tous les pensionnés et non pas sur les prix.