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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 401 rect. 15 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 634-2-2 – Ouvrent droit au rachat, les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, même si le régime général n'est pas le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue : ».
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités de rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou à un versement insuffisant.