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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 405 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le second alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« un pourcentage fixé par décret »
par le chiffre :
« 60 % »
II – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à porter la pension de réversion à 60% de la pension principale ou rente dont bénéficiait le conjoint décédé.