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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 410 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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I - Rédiger ainsi le second alinéa du 1° du III de cet article :
« Elle est indexée sur l'évolution du SMIC brut ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat de la pension de réversion en indexant la pension de réversion sur l'évolution du SMIC brut.