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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 422 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. »
Compléter l'article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. »
Objet
Pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'âge et de durée de service nécessaires, la demande de liquidation de pension constitue un droit dont la valeur ne saurait être appréciée par l'administration. Cette dernière est tenue d'accéder à la demande de l'agent. Il s'agit là d'une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires. Cet amendement propose d'intégrer à l'article 25 un nouvel alinéa qui reprend les conclusions d'un célèbre arrêt de la plus haute juridiction administrative de notre pays (CE, 9 septembre 1958, Sieur Fau).