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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 438 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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Au d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« de moins de huit ans. »
« de moins de huit ans. »
Objet
La rédaction proposée semble limiter exagérément les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour élever un enfant.