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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 446 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Tout étudiant doit pouvoir bénéficier gratuitement de la prise en compte des périodes de formation. Dans cette perspective, les étudiants salariés seraient lésés si le texte de la première phrase du troisième alinéa de cet article devait s'appliquer en l'état.